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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 29 rect. ter 29 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé :
« Art. 371-4. – L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.»
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits, en plus de la possibilité déjà existante d’entretenir des liens avec ses ascendants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers l'article 1er quinquies)