AMENDEMENT

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 377 du code civil, les mots : « lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés et après  les mots : «, membre de la famille », sont insérés les mots : « ou ayant contracté une union civile ».

L’union civile voulue par les auteurs de cet amendement crée une nouvelle institution avançant des solutions que le Pacte civil de solidarité ne savait émettre.

Il existe ainsi un cadre juridique offrant des droits aux tiers impliqués dans la vie de l’enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexe. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l’exercice de l’autorité parental étendu.

L’extension du régime de la délégation-partage de l’exercice de l’autorité parentale permet à l’union civile d’offrir une sécurité juridique à l’enfant en cas de décès d’un des contractants.