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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 44 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 14 |
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Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « le ménage » sont remplacés par les mots : « le couple marié » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour plus de lisibilité, préciser que les dispositions de l’article L.331-7 du code de sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non « aux ménages ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.