AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 171-2, les articles 171-3, 171-4, le deuxième alinéa de l’article 171-5, l’article 171-6 et les deux premiers alinéas de l’article 171-7 du code civil sont abrogés.

Cet amendement a pour objet la suppression des dispositions relatives au certificat de capacité à mariage à l’étranger, instaurée par la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006.

L’évaluation qui peut être faite six ans après l’entrée en vigueur de cette loi, mettant en œuvre le certificat de capacité à mariage lorsqu’un des futurs conjoints réside à l’étranger, n’est pas satisfaisante.

Les intéressés rencontrent très fréquemment de grandes difficultés pour obtenir le rendez-vous auprès du Consulat en vue d’être auditionnés et de se voir délivrer le certificat de capacité à mariage avant de pouvoir se marier. Les délais se prolongent d’autant que les procédures de contrôle ne s’arrêtent pas là, la vérification de la validité du mariage est également engagée, pour la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil français, qui elle aussi prend elle aussi du temps. Il n’est pas rare de constater des délais de plus d’une année, voire plus, entre le moment où le couple sollicite un rendez-vous pour l’obtention du certificat de capacité à mariage et celui où leur est enfin délivré l’acte de mariage transcrit permettant enfin au conjoint étranger de pouvoir circuler librement. Concrètement, cela signifie pour ces couples mariés, l’impossibilité de vivre ensemble alors même qu’ils ont officialisé leur union.

L’ouverture du droit au mariage pour les couples de même sexe doit être l’occasion de revoir cette procédure complexe, aux délais trop longs et de simplifier les conditions d’accès au mariage.

En outre, la procédure de vérification des mariages étant maintenue, il n’y a pas lieu d’allonger inutilement les délais en maintenant cette vérification a priori et a posteriori.