|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 10 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ;
Objet
Certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise peut ne pas couvrir. Dès lors, la négociation ne doit pas porter sur les situations particulières pouvant justifier ce droit au refus d’adhésion, mais s’assurer que la volonté des salariés de choisir pour le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins, soit pleinement respecté.
Tel est le sens de cet amendement