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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 101 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411-1.
Objet
Dès lors que le projet de loi prévoit que cette mobilité peut être l’occasion pour le salarié d’acquérir des compétences professionnelles nouvelles, la loi doit lui donner la possibilité de faire reconnaître les compétences nouvelles qu’il aurait pu acquérir au cours de cette période soit par l’acquisition d’un diplôme d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
Tel est l’objet de cet amendement.