AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »

Objet

L’alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l’information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l’avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut décider la prolongation du délai mais que sa saisine n’aurait cependant pas pour effet de le prolonger. Or il se pose un problème de délai : le délai de consultation pouvant être de 15 jours, si le comité n’a connaissance qu’au bout de 10 jours du refus de l’employeur de remettre les documents sollicités, même en respectant le délai de 8 jours, le juge ne pourra donner sa réponse avant la fin du délai. Si la procédure de consultation n’est pas suspendue pendant cette période cela génèrera inévitablement un contentieux supplémentaire alors que le but du Medef et du Gouvernement est bien « d’encadrer les contentieux ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).