AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut décider

par le mot :

décide

Objet

Amendement de repli. A l’image de leurs collègues députés et membres du groupe écologistes, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l’employeur et que le juge a constaté ces faits, celui-ci n’ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui-ci soit nécessairement prolongé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).