AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 11

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

et les choix financiers

et remplacer le mot :

définies

par le mot :

définis

Objet

Amendement de précision.

En effet, au delà des questions de stratégie industrielle et d’investissement, le Comité d’entreprise doit également être consulté sur les choix financiers opérés par l’entreprise. Il est légitime que le Comité d’entreprise puisse se prononcer par exemple sur des opérations de recapitalisation ou d’achats d’actions autres par l’entreprise dans la mesure où les capitaux utilisés pour ces opérations financières peuvent manquer par la suite, notamment en matière d’investissement et de recherche. Les salariés qui sont trop souvent victimes de la financiarisation de l’économie, doivent pouvoir, se prononcer sur celle-ci et sur ces conséquences, à défaut de pouvoir s’y opposer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).