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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 129 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise.
Objet
Afin que le comité d’entreprise puisse détenir des informations réellement utiles sur la situation économique de l’entreprise, qui doit théoriquement être un élément majeur pour déterminer la stratégie de l’entreprise, il faut qu’il puisse être destinataire également d’une information portant sur les opérations financières réalisées par l’entreprise, comme le rachat ou l’achat d’actions.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).