AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante.

Objet

La création de la base de données unique part d’une volonté d’associer les représentants des salariés à l’appréhension de la situation de l’entreprise et de son environnement.

Pour autant le texte ne prévoit pas les modalités de la « mise à disposition d’information ».

Pourtant ces informations sont « centrales » puisqu’elles sont supposées être la base de la stratégie de l’entreprise et permettre une meilleure compréhension entre les acteurs et constituer une base de diagnostic partagé si possible.

Comme il s’agit d’information dont par nature dispose seule l’employeur au départ, c’est à lui qu’il appartient d’apporter les modifications, ajouts ou corrections en fonction de l’évolution de l’environnement et de l’entreprise.

Or le texte ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d’accès aux modifications de la base de données par les membres du CE.

Cet amendement vient remédier à cette carence en prévoyant une information du CE dans les plus brefs délais.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).