AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’existe pas de contentieux sur les délais de l’expertise. L’étude d’impact ne mentionne qu’une jurisprudence… de 1983.

Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s’étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité.

Par ailleurs il est rare que les experts ne fassent qu’une demande de documents à l’employeur. Généralement une première demande est suivie de demandes complémentaires d’informations.

Le risque est grand avec cette nouvelle sous-section de voir les employeurs tenter de réduire au maximum les délais impartis à l’expertise.

Les auteurs de cet amendement s’interrogent également sur ce délai dans le délai pour la demande d’informations. Le risque ici est de restreindre l’accès de l’expert aux documents ou informations nécessaire à son expertise. En réalité cette nouvelle sous-section restreint la capacité d’expertise, et risque d’avoir un impact négatif sur leur qualité. Ce faisant il réduit les prérogatives et droit des CE. C’est pourquoi sa suppression est proposée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).