AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »

Objet

Amendement de clarification. Il convient en effet de prévoir une procédure spécifique dans le cas où l’employeur refuserait de communiquer à l’expert désigné par le Comité d’entreprise les éléments qu’ils jugent utiles.

Tel est l’objet de cet amendement qui autorise la saisine du Tribunal de Grande Instance en référé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).