AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’absence de réponse de l’employeur ou la non inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave.

Objet

Là encore cet article instaure une obligation – à la portée déjà plus que limitée – sans prévoir de sanction pour l’employeur qui ne procéderait pas à l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, voire qui ne répondrait pas au comité de suivi régional créé par l’article 66 de la loi n° 2012-1510. Prévoit une obligation sans sanction n’a pas de sens. Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils que l’absence de réponse soit assimilée à un délit d’entraves.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).