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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 16 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.
Objet
Dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient massivement des exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent la protection sociale et conduit ce qu’elle ne rembourse que faiblement certaines dépenses, il convient de prévoir que dans ces dernières, la participation de l’employeur est intégrale.