Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 175

12 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu’il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu’il porte.