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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 189

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 225-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. » ;

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d’exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à c es mêmes administrateurs salariés de s’opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l’entreprise, s’ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.