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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 205 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales destinées au financement de l’assurance de chômage de 10 % sur tous les contrats temporaires ou précaires. Il s’agit des CCD, des contrats à temps partiels ainsi que des contrats d’intérims.
Cette rédaction alternative a pour effet d’éviter ce que permet la rédaction actuelle, c’est-à-dire la réduction des autres cotisations.