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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 214 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1243-10 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243-10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.