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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 260 rect.

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. VANLERENBERGHE, BOCKEL et ROCHE, Mmes JOUANNO et DINI, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 8


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel établi par le présent texte dans les cas où la nature même de l'activité rend impossible sa mise en oeuvre. C'est le cas dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, d'aide à domicile et de portage de presse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.