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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 261 rect.

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. VANLERENBERGHE, BOCKEL, MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, M. ROCHE, Mmes JOUANNO et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 8


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel fixé par le présent texte pour les secteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, de l'aide à domicile, du portage de presse, ainsi qu'aux salariés des particuliers employeurs et des entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquels la nature même de l'activité empêche de la mettre en oeuvre.