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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 289 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La négociation qui est prévu précédemment, bien que n’ayant aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, prévoit d’abord et avant tout des dérogations au droit existants et non un renforcement des droits et des protections des personnes exposées aux temps-partiels.
Ces négociations doivent se traduire par des droits nouveaux et non par l’accumulation de dérogations qui fragilisent considérablement les salariés déjà les plus précarisés.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.