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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 291 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’organisation du temps partiel
par les mots :
à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que de négociations puissent s’ouvrir dans les branches dès lors qu’un tiers de l’effectif professionnel est à temps partiel.
Or ces négociations ne porteront que sur l’organisation des temps partiels et non pas sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire le nombre de contrats à temps partiel. Pourtant ces contrats ne doivent demeurer qu’une exception à la règle qui doit être le temps plein. Avec 30 de contrats à temps partiel, l’exemption tend à se généraliser, l’urgence n’est alors pas à l’organisation, mais à la réduction de ces contrats, dans l’intérêt des salariés et des comptes sociaux.