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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 292 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l’article L. 3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Non seulement le patronat demande aux salariés d’être flexibles, mais au surplus il pourrait à l’avenir leur proposer n’importe quel emploi. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.