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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 296 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire les pratiques actuellement en vigueur, notamment dans la grande distribution, qui tend à imposer aux salarié-e-s des journées de travail avec plus d’une rupture entre deux reprises de travail ou avec des ruptures dont la durée excède les 2 heures. Cela conduit les salariés concernés, qui sont essentiellement des femmes à travailler pour des miettes d’emploi donc de rémunération.