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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 303

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Alinéas 25 à 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flexibilité dans l’utilisation des temps partiels. Cette disposition permet d’empêcher l’application des jurisprudences constantes qui tendait, en cas de multiplication d’avenant, à requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein. Au final, cette disposition réduit considérablement les droits des salarié-e-s.