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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 307

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - La disposition prévue à l’article L. 3123-25 du code du travail n’est applicable que dans les entreprises qui mettent à disposition des signataires de ces avenants une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants.

Objet

On sait que l’une des grandes difficultés des salariés à temps partiel réside dans la garde de leurs enfants

L’objet de cet amendement est de préciser que ces avenants ne peuvent être mis en œuvre que si les employeurs prévoient des dispositions particulières à ce sujet.