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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 325 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 2242-16 du code du travail, les mots : « peut également porter » sont remplacés par le mot : « porte ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la négociation triennale portant sur la gestion révisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques porte impérativement sur les éléments concernés par cette négociation. Cela est d’autant est plus important que cet article 8 intègre de nouveaux éléments à cette négociation qui, en raison de leur importance, doivent dans toutes les circonstances être débattus.