Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 326

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

... - Après l’article L. 2242-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-... - Les comités d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.

« La négociation mentionnée à l’article L. 2242-16 du même code prévoit les modalités de leur association au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »

Objet

Cet amendement renforce le dispositif initialement proposé en prévoyant que les comités d’entreprises ou les délégués du personnel des entreprises sous-traitantes soient systématiquement tenus informés des conclusions prises par les entreprises donneuses d’ordre en matière de GPEC. Ces décisions pouvant avoir des incidences sur leur propre devenir.