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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 327 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section unique de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-... - Toute participation publique au financement des actions de formation initiées par une entreprise est conditionnée à la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même.