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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 333 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2242-22. – Dans les entreprises rencontrant des difficultés économiques ou confrontées à des mutations technologiques, la négociation prévue à l’article L. 2242-21 porte notamment sur :
Objet
Dans la mesure où le refus du salarié de se soumettre aux modifications de son contrat de travail – qu’impose l’accord issu de cette négociation – peut conduire à un licenciement individuel pour motif économique, il convient de prévoir que la mesure prévue dans cet article 10 n’est applicable que dans les entreprises qui connaissent des difficultés économiques ou qui sont confrontées à des mutations technologiques.
A défait, cela reviendrait à accepter que des salariés soient licenciés pour motif économique alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique particulière et qu’elle n’est pas exposée à des mutations technologiques telles qu’elles rendraient obligatoire, pour la survie de l’entreprise, le licenciement d’un ou plusieurs salariés.