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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 336 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
la participation de l’employeur à la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport
par les mots :
la compensation intégrale des frais éventuellement à la charge du salarié en raison de l’application des dispositions relatives à la mobilité géographique ainsi que la compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement la prise en charge intégrale par l’employeur de l’intégralité des dépenses supportées par les salariés en raison de la mobilité géographique qui pourra lui être imposée. Il n’appartient en effet pas aux salariés de supporter économiquement les conséquences d’une mesure qui lui aura été imposée grâce au recours à un chantage à l’emploi. Ce transfert de risque financier de l’entreprise sur les salariés n’est pas supportable.