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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 338 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
elle-même précisée par l’accord,
par les mots :
qui ne peut excéder trente minutes de trajet,
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’étendue de la mobilité géographique, dont le refus du salarié peut conduire à son licenciement, fasse l’objet d’une convention. La loi doit protéger tous les salariés de la même manière en prévoyant, comme cet amendement le propose, que cette mobilité géographique soit limitée à un territoire géographique qui n’impose pas plus de 30 minutes de trajets aux salariés concernés.