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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 350 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer le mot :
suspendues
par les mots :
renégociées individuellement
Objet
L’alinéa 15 prévoit que les clauses de l’accord de mobilité s’imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hiérarchie des normes et des niveaux de protection des salariés. Les auteurs de cet amendement proposent donc que les clauses des contrats de travail contraires aux accords de mobilité soient renégociées individuellement avec l’employeur afin de maintenir un niveau de protection minimale des salariés.