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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 354 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-…. – Tous les ans, le comité d’entreprise est informé du nombre de salariés qui ont refusé l’application de l’accord à leur contrat de travail. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.