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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 361 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.