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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 364 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Après les mots : « de chômage partiel », sont insérés les mots : « après autorisation expresse de l’autorité administrative ».
Objet
Le premier objet de cet amendement est d’ordre sémantique : il est particulièrement cynique de de requalifier le chômage partiel en « activité partielle », tout comme les plans de licenciements s’appellent désormais des « plans de sauvegarde de l’emploi ». Les auteurs de cet amendement refusent cette novlangue qui cache mal la réalité de ce qu’elle recouvre.
En second lieu cet amendement entend supprimer l’autorisation implicite de l’autorité administrative pour s’en tenir à une autorisation expresse.