|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 371 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’appréciation des difficultés conjoncturelles prend en compte la situation économique du secteur d’activité de ce groupe.
Objet
Des modalités entraînant la dégradation de la situation des salariés ne peuvent être envisagées dans une entreprise relevant d’un secteur d’activité prospère, sans que la solidarité économique et financière au sein de ce secteur n’ait été recherchée.