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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 375 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est nul l’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article qui n’a pas fait l’objet d’une saisine pour avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou dont l’avis est négatif.
Objet
Les conséquences de ces accords sur la qualité de vie des salariés, mais aussi sur le travail lui-même – avec l’augmentation de l’anxiété qu’ils peuvent provoquer – rendent nécessaires la consultation et l’accord du CHSCT.