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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 379 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au 2° du II de l’article L. 5125-1 du code du travail ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.