AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un licenciement intervient dans une entreprise couverte par un tel accord, la procédure de licenciement est nulle. Le juge saisi par le salarié concerné peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »

Objet

L’alinéa 9 prévoit que l’employeur ne peut pas prononcer de licenciement pour motif économique. Malheureusement sa rédaction actuelle ne prévoit pas que les licenciements éventuellement prononcés en dépit de cette interdiction sont nulles. Or la jurisprudence considère de manière constante qu’il ne peut pas y avoir de nullité des licenciements, si la loi ne prévoit pas explicitement la nullité. Cet amendement corrige cette erreur.