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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 382 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
Après le mot :
économique
insérer les mots :
ni mettre en œuvre de plan de départ volontaire
Objet
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.