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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 387 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
repose sur un motif économique,
par les mots :
constitue un licenciement pour motif économique et
Objet
La rédaction actuelle de cet article 13, en prévoyant que le licenciement «repose » sur un motif économique, créé une nouvelle catégorie de licenciement, celle où le motif économique serait présumé du seul fait qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Cette présomption est d’autant plus injuste que le salarié n’a aucune possibilité légale de contester la réalité du motif économique présumé.
Outre le fait que cette disposition contrevienne à la convention 158 de l’OIT, il s’agit là d’un bouleversement majeur dans notre droit national. En effet, jusqu’à aujourd’hui, les présomptions, qui peuvent exister ern matière contractuelle ont toujours pour effet de protéger le contractant placé, par rapport à l’autre contractant en situation de faiblesse. Or ici, la présomption réduit les droits des salariés –partie faible au contrat en raison de son lien de subordination et de la situation de dépendance économique dans laquelle il est au placé – au profit des employeurs.
Pour toutes ces raisons, il est urgent de supprimer cette présomption.