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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 388 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
que prévoit l’accord
par les mots :
prévues à l’article L. 1233-4 précisées et complétées par l’accord
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les salariés licenciés au motif qu’ils auraient légitimement refusés des sacrifices disproportionnés exigés par les employeurs doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 1233-4 du code du travail qui prévoit des efforts de formation et d’adaptation au sein de toutes les entreprises du groupe.
Qui plus est, l’accord doit aussi se préoccuper du reclassement éventuel.