|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 391 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié licencié en application du deuxième alinéa bénéficie de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 1233-45.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés qui seraient licenciés parce qu’ils ont refusé l’application l’accord de maintien dans l’emploi, de bénéficier de la clause de la priorité de réembauche telle qu’elle est prévue à l’article L1233-45 du code du travail.