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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 400 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5125-4-…. – Tout recours en annulation de l’accord mentionné à l’article L. 5125-1 par une organisation syndicale représentative ou par un salarié compris dans le champ de l’accord est soumis au tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés.
« Si le juge prononce la nullité de l’accord, les licenciements qui auraient été effectués en application de l’article L. 5125-2 sont nuls.
Objet
Si l’accord ne répond pas aux conditions essentielles de validité (existence de difficultés conjoncturelles, absence des clauses obligatoires, signature par des organisations insuffisamment représentatives, etc.), sa nullité doit pouvoir être constatée dans les délais les plus brefs. Elle doit nécessairement entraîner la nullité des licenciements des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail imposée par un accord lui-même frappé de nullité.