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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 405

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 28

Après le mot :

estime

insérer les mots :

que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l’employeur pour mettre en œuvre l’accord de maintien dans l’emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou

Objet

Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur à l’appui de la mise en place d’un accord de maintien dans l’emploi.