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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 407

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 11

Remplacer les mots :

dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance

par les mots :

qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord

Objet

Amendement de justice sociale.