|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 417 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéas 21 à 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’un employeur puisse, par le biais d’un acte unilatéral, se soustraire aux obligations légales en matière de licenciement pour motif économique.