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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 418 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ;
Objet
La substitution du rôle du juge par l’administration ne doit pas avoir pour effet de réduire la portée du contrôle réel et sérieux du licenciement. Il faut donc prévoit que l’autorité administrative vérifie que le motif économique est réel. A défaut, nous instaurerions une situation paradoxale et ubuesque, dans laquelle l’autorité administrative validerait une procédure de licenciement pour motif économique alors même que ce motif n’existe.